Bienvenue sur le canal de signalement de Coreco
Un système sécurisé et accessible pour signaler les irrégularités et garantir une gestion transparente de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'un canal d'alerte ?
Il s'agit d'un système d'alerte qui permet d'identifier et de signaler les irrégularités, les mauvaises pratiques ou la mauvaise gestion d'une organisation et qui sert de base à une bonne gestion d'entreprise.
La loi 2/2023 du 20 février, qui régit la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, oblige toutes les entreprises de plus de 49 salariés et les entités de secteurs spécifiques à disposer d'un canal de signalement comme moyen de communication permettant à toute personne de signaler des comportements irréguliers, illicites ou contraires aux règles de l'entreprise.
Cycle de vie d'une plainte
- Réception: L'utilisateur enregistre une plainte sur la chaîne.
- Admission de la plainte: Dans un délai maximum de 7 jours, la plainte doit être reçue par l'entreprise pour l'ouverture ou la clôture du dossier.
- Ouverture du dossier: Une fois la plainte acceptée par l'entreprise, celle-ci dispose d'un délai de 3 mois + 3 mois supplémentaires pour mener les enquêtes nécessaires et notifier la décision aux parties concernées.
- Résolution: Une fois les investigations nécessaires effectuées, les mesures appropriées seront prises pour remédier à la situation.
- Fermeture: Le dossier est clos et les informations sont conservées pendant la durée prévue à l'article 24 de la LOPD-GDD.
Que propose notre canal de signalement ?
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- Garantie d'indépendance et d'absence de conflit d'intérêts
- Exécution rigoureuse des protocoles existants
- Haut niveau de sécurité du système
- Garantie de confidentialité et respect de la loi sur la protection des données
- Accessibilité garantie
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Vous souhaitez signaler une irrégularité ?
Si vous avez été victime ou témoin d'une irrégularité au sein de l'entreprise, accédez au formulaire et transmettez-nous toutes les informations nécessaires afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Accéder au formulaire